SOCIETES-COMMERCANTS

Le nombre de factures  impayées est parfois très pénalisant  pour votre  entreprise. Dans certains cas, elles peuvent même mettre en péril votre société.

Il est dans ce cas judicieux de faire appel à un huissier de justice.

Contactez-nous, votre facture et vos conditions générales de vente nous sont suffisantes pour entamer la procédure.

Nous commençons dans la plupart des cas par une mise en demeure. Cela nous  permet de régler à l’amiable une grande partie de nos contentieux et de protéger ainsi votre bonne réputation et vos futures relations avec la partie débitrice.

Vous recevez au fur et à mesure de la procédure toutes les informations à notre disposition, et votre débiteur a toujours l’occasion de chercher une solution pour obtenir un échelonnement de ses arriérés de paiement. Les frais sont fixés à l’avance en fonction de votre demande de prestation, qui est modulable.

La transparence et la communication sont les bases de notre démarche, tant pour vous en tant que donneur d’ordre que pour le débiteur.

 

AVANTAGES RECOUVREMENT:

RESULTAT ET COUT LIMITE

Nous sommes clairs vis-à-vis des tous les intervenants. La sommation est la dernière chance d’éviter la procédure en justice et les frais inhérents à cette dernière.

Toutes les propositions, remarques etc… provenant de votre client débiteur, sont toujours traitées et vous sont communiquées.

Nous avons également accès à de nombreuses informations et bases de données. Par conséquent,  nous pouvons  exécuter votre créance de manière forcée si nécessaire, en  parfaite connaissance de la situation tant financière que patrimoniale du débiteur et nous évitons ainsi des procédures couteuses et injustifiées vis-à-vis de ce dernier.

FRAIS

Notre étude évite toujours des frais inutiles.  En principe, les frais de l’exécution judiciaire sont à charge du débiteur. En cas d’échec de la procédure de recouvrement, les huissiers de justice sont tenus à porter ces frais en compte du client, et ce par l’Arrêté Royal du 30/11/1976.

CONTACT PENDANT TOUTE LA PROCEDURE

Notre Etude gère votre créance à partir du moment où vous nous envoyez votre dossier, jusqu’à la clôture totale de celui-ci. Nous gérons le suivi de vos créances.

Tous les  contacts sont effectués par notre Etude. Cela implique donc que nous gérons une grande partie de votre administration en ce qui concerne votre recouvrement.

 ARGENT DES TIERS

Nous vous transmettons les paiements reçus dans le cadre de vos dossiers de manière hebdomadaire via nos versements collectifs.

ATTESTATION D’INSOLVABILITE.

Afin de pouvoir passer certaines factures impayées en pertes et profits, c’est-à-dire les factures considérées comme non recouvrables, nous pouvons vous attester que le recouvrement a échoué.

Notre rapport négatif vous permet de déduire fiscalement vos factures.

 

CONSTAT

Nous pouvons  offrir notre collaboration aux entreprises dans tous les cas où il est très important de disposer de preuves, quelle que soit la relation : employé, fournisseur ou client. Pour éviter un litige ou faire preuve des dégâts éventuels, l’huissier peut par exemple faire un constat des éléments suivants :

– des circonstances dans lesquelles une assemblée générale s’est tenue

– du déroulement d’une élection syndicale

– de l’état d’un bien immobilier

– de l’organisation imprévue d’une grève

– de la défectuosité de biens (ou de marchandises)

– du retard ou de l’absence sur un chantier

– de pratiques de concurrence déloyale, etc…

 

PROCEDURE RCCI (RECOUVREMENT DES CREANCES INCONTESTEES)

La loi du 19/10/2015  est entrée en vigueur le 02/07/2016, elle a mis en place une nouvelle procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées (articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire).

Cette procédure administrative peut être envisagée pour la récupération de toute dette d’argent certaine, exigible et non contestée à l’exception de dettes concernant:

-des autorités publiques.

-des créanciers ou débiteurs qui ne sont pas inscrits dans la Banque Carrefour des Entreprises ou dans une des banques de données d’entreprises des autres Etats membres de l’Union européenne.

-des opérations qui ne sont pas exécutées dans le cadre des activités de l’entreprise.

-une faillite, une réorganisation judiciaire, un règlement collectif de dettes et d’autres formes de concours légal;

-des obligations non contractuelles, sauf si elles font l’objet d’un accord entre les parties, s’il y a une reconnaissance de dette, ou si elles ont trait à des dettes découlant de la propriété commune de biens. 

Le Code judiciaire limite le montant de tous les intérêts et clauses pénales qui peuvent être récupérés suivant cette procédure à 10 % au maximum du montant dû en principal (article 1394/20 du Code judiciaire). Les frais de procédure n’entrent pas en compte dans le calcul de ces 10 % et peuvent être récupérés intégralement auprès du débiteur.

Concrètement, la procédure de récupération d’une créance commerciale incontestée (RCCI) se déroule de la manière suivante:

1. la signification par l’huissier de Justice d’une sommation de payer à la partie débitrice.

Une copie des pièces probantes dont dispose le créancier sera jointe à ladite sommation ainsi qu’un formulaire de réponse sur la base duquel le débiteur pourra, dans le mois de la sommation qui lui a été faite :

-régler entièrement sa dette. La procédure est alors clôturée.

-formuler une proposition de remboursement concrète à l’aide d’un formulaire annexe, qui sera soumise au créancier. Dans ce cas la procédure est (temporairement) suspendue.

-contester la dette. Dans ce cas, la procédure de recouvrement prend fin, sans préjudice du droit du créancier, en cas de contestation de la dette, d’exercer son action par voie judiciaire (citation).

2. En l’absence de contestation / proposition de remboursement acceptable, l’huissier de Justice dressera, au plus tôt un mois et huit jours après la sommation, un procès-verbal de non contestation qui sera rendu exécutoire par un magistrat du Comité de gestion et de surveillance près du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.

Le titre obtenu pourra ensuite être mis à exécution selon les voies habituelles et comme tout titre exécutoire  (signification- commandement et saisies).

Il est à noter que l’huissier de Justice ne pourra poursuivre la récupération d’une créance selon la procédure du RCCI que s’il est mandaté par un avocat.

Nous pouvons effectuer les démarches pour prendre votre créance en charge et en vue de l’obtention du mandat requis auprès d’un avocat pour vous, ou votre société.

La procédure du RCCI présente les avantages suivants :

-Un coût plus faible que celui lié à la procédure de recouvrement judiciaire classique ;

-Le RCCI permet en effet d’éviter les droits de mise au rôle (entre 30 et 375 euros) ainsi que la contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne (20 euros) dus en cas de citation.
-Cette procédure bénéficie d’une exemption des droits d’enregistrement (50 euros) pour les actes liés à la procédure du RCCI ;
-L’intervention de l’avocat étant limitée  (pas de projet de citation à rédiger ni de représentation à une éventuelle audience), les honoraires de celui-ci sont allégés. Aucune indemnité de procédure ne sera due.
-Le délai entre l’introduction de la procédure et l’obtention du titre exécutoire est d’un mois et 8 jours.

-Les délais d’une procédure par voie classique de citation tributaire de la rédaction de projet de citation de la fixation des audiences, les délais de citation, de prononcé de la décision et de délivrance de l’expédition, ainsi que les vacances judiciaires sont autant d’éléments potentiellement constitutifs de ralentissement qui ne se rencontrent pas dans la procédure du RCCI.